Notre cabinet, à travers une démarche d'agrément, peut vous faire bénéficier en tant que client particulier d’une réduction/crédit d’impôt, régie par l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts. Il existe 23 activités pouvant ouvrir droit à la réduction/crédit d’impôt et notamment les activités relatives à l’assistance administrative à domicile.
L’assistance administrative à domicile couvre des activités telles que l’appui et l’aide :
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du Code Général des impôts). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
La réduction d’impôt s’applique à toute personne imposable (retraités ou non). Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, y compris retraités et inactifs, sur toutes les prestations de services à la personne réalisées à partir de cette date. Ce crédit d’impôt a été adopté grâce à la loi finance du 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public. Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire, actionnaire de la coopérative ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE (ACCES SAP). Notre coopérative est titulaire d’un numéro de déclaration remise par la DIRRECTE portant le numéro : SAP 532923984. 11/4/2022 07:09:52 am
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Août 2019
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