L’assistance administrative à domicile et les services à la personne

 
Notre cabinet, à travers une démarche d'agrément,  peut vous faire   bénéficier en tant que  client particulier d’une réduction/crédit d’impôt, régie par l’article 199 sexdecies du Code Général des impôts.

Il existe 23 activités pouvant ouvrir droit à la réduction/crédit d’impôt et notamment les activités relatives à l’assistance administrative à domicile.

• Ce que dit la loi par rapport à l’assistance administrative à domicile :

Source - http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/assistance-administrative-a-domicile 
 
L’assistance administrative à domicile couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

• A la rédaction des correspondances courantes,
• Aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation),
• Au paiement et au suivi des factures du foyer,
• A la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

• Services à la personne : quels avantages fiscaux pour les particuliers ?

La réduction et le crédit d’impôt :
L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
 
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (Article 199 sexdecies du Code Général des impôts).
 
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
 
La réduction d’impôt s’applique à toute personne imposable (retraités ou non).
Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, y compris retraités et inactifs, sur toutes les prestations de services à la personne réalisées à partir de cette date. Ce crédit d’impôt a été adopté grâce à la loi finance du 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire,

 actionnaire de la coopérative ACCES AUX SERVICES A LA PERSONNE (ACCES SAP). Notre coopérative est titulaire d’un numéro de déclaration remise par la DIRRECTE portant le numéro : SAP 532923984.