Professionnels libéraux: couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

L’ASSURANCE VOLONTAIRE :ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 
En tant que praticien et auxiliaire conventionné exerçant une profession libérale, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Vous avez cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque, moyennant le paiement d’une cotisation.

1. RISQUES COUVERTS       

 

• l'accident du travail : caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;

 

• l'accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre, le lieu de travail et la résidence principale ou( secondaire).

 

• la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale.

 

1. PRESTATIONS

 

• Remboursement des frais de santé.
• Versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;

 

1. COTISATIONS

Pour la base de calcul de la cotisation, c'est le bénéfice annuel indiqué lors de la demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP qui sert de base, d'une part au calcul de la cotisation et, d'autre part, au calcul des indemnisations (indemnité en capital ou rente) versées en cas d'incapacité permanente.
C’est l’URSSAF qui se chargera de collecter la cotisation, le revenu maximum est le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 732 euros  au 1er janvier 2018), pour le minimum prévoir la moitié du plafond.
Le taux de cotisation applicable est déterminé par la caisse régionale (Carsat). Il correspond à celui de la profession, diminué de 20 %.
Il faut rappeler que cette cotisation supplémentaire est déductible de vos revenus professionnels.

1. SOUSCRIPTION

Un formulaire de demande d’admission à l’assurance volontaire, doit être adressé à la CPAM.
Les droits prennent effet le 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l'Urssaf.

plus d'infos sur www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/assurance-volontaire-individuelle/mp/assurance-volontaire-individuelle-mp