Cotisations sociales... des pistes pour 2019

Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 ont été présentés respectivement les 24 septembre et 10 octobre 2018 en conseil des ministres.


Exonérations spécifiques
Apprentis et contrats aidés.Les exonérations spécifiques de cotisations patronales attachées aux contrats d’apprentissage, à certains contrats de professionnalisation et aux contrats uniques d’insertion sous forme de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) seraient supprimées à compter du 1er janvier 2019. Il en irait de même pour l’exonération « associations intermédiaires » applicable dans la limite de 750 h et l’exonération propre aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
À la place, les employeurs appliqueraient les allégements généraux.
Les exonérations spécifiques aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, aux CUI-CAE et aux ACI seraient maintenues pour les employeurs publics.
Concernant les apprentis, l’exonération des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle ne s’appliquerait que dans une limite fixée par décret (le SMIC, selon l’exposé des motifs du PLFSS). L’exonération de CSG/CRDS serait maintenue, sans limite de rémunération.
Les cotisations dues au titre des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle, et non plus sur les assiettes forfaitaires que l’on connaissait jusqu’alors.


Allégements généraux de cotisations patronales
Extension de la réduction générale de cotisations patronales : calendrier révisé.La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage au 1er janvier 2019.
Le PLFSS 2019 réaménage le calendrier en deux temps :
-extension aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 ;
-extension aux contributions chômage au 1er octobre 2019.
Par exception, l’extension à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage s’appliquerait dès le 1er janvier 2019 pour :
-les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion dont les exonérations spécifiques sont supprimées à la même date ;
-les employeurs établis en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les CUI-CAE relèveraient du calendrier de droit commun (réduction générale avec AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, extension à l’assurance chômage au 1er octobre 2019).
Rappelons que la réduction est maximale au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à devenir nulle à 1,6 SMIC.

Cotisation patronale maladie : pas de changement.Comme prévu par la LFSS 2018, les employeurs pourront bénéficier à compter du 1er janvier 2019 d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 au 1.01.2019).

Réduction de cotisations salariales
Retour d’un ancien dispositif.À compter du 1er septembre 2019 (voire du 1er juillet si un amendement en ce sens était adopté), la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et, pour les salariés à temps partiel, des heures complémentaires serait rétablie. Il en irait de même pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures, pour les heures effectuées au-delà de 1 607 h et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 j./an dans les conditions prévues par le code du travail.
La réduction de cotisations ne concernerait pas la CSG/CRDS, contrairement à l’ancien système de la loi TEPA.

Quelle réduction ?La réduction serait égale au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. En pratique, la réduction couvrirait les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, soit dans le cas général (salarié non-cadre avec une rémunération inférieure au plafond), un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,31 % sur la rémunération des heures en cause.
La réduction s’appliquerait à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, et à la majoration salariale correspondante, dans la limite des taux prévus par les accords collectifs pertinents applicables. À défaut d’accord, la limite serait de 25 % ou 50 % selon le cas pour les heures supplémentaires, et de 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires.

Exceptions.Certaines situations seraient exclues du dispositif. Ce serait le cas lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substitueraient à d’autres éléments de rémunération en tout ou partie supprimés, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé.
En outre, le cumul avec d’autres exonérations de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ne serait autorisé que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

Autres mesures
Révision des grilles de taux neutre du PAS.À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les services paye. L’employeur devra appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis).
Le projet de loi de finances (PLF) propose, à cette même date, de revaloriser les limites des tranches de rémunération de chacune des grilles de taux neutres issues de la loi de finances pour 2017 (CGI art. 204 H, III) par application d’un coefficient de 1,02616.
Les limites des tranches des grilles de taux par défaut seraient ensuite indexées sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2020.
Le PLF propose également d’adapter les limites des grilles de taux par défaut pour les plus hautes tranches de revenus des contribuables domiciliés dans les DOM.

Don de matériel informatique d’occasion.L’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un prix de revient global de 2 000 € par an, applicable lorsque l’employeur donne aux salariés du matériel informatique entièrement amorti ou des logiciels nécessaires à son utilisation, serait supprimée à compter de 2019 (c. séc. soc. art. L. 242-4-2 ; CGI art. 81, 31° bis ; voir Dictionnaire Paye, « Remise gratuite de matériels informatiques et de logiciels amortis »).

Taxe sur les salaires.Les déclarations de taxe sur les salaires seraient ajoutées à la liste des déclarations devant obligatoirement être souscrites par voie électronique.

Activité partielle.Les heures chômées en cas d’activité partielle (ex-chômage partiel) ouvrent droit au versement pour les salariés d’une indemnité horaire unique, que l’employeur peut se faire rembourser sous forme d’allocation d’activité partielle en adressant sa demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (c. trav. art. R. 5122-5).
Le PLF propose de ramener le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation à un an après le terme de la période couverte par l’autorisation. Au-delà, la demande serait prescrite.

Par ailleurs, le PLF donnerait aux autorités administratives compétentes un pouvoir de recouvrement et de sanction en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Ces dispositions s’appliqueraient aux demandes de versement de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle aurait été déposée à compter du 24 septembre 2018.
Sources : PLF et PLFSS pour 2019 (conseil des ministres des 24 septembre et 10 octobre 2018)

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