Calendrier fiscal et social de septembre 2018

Selon le statut de l'entreprise, entreprise individuelle ou société, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA ou franchise en base, les dates de production des déclarations changent.

En septembre 2018, on régularise les acomptes dits congés payés en matière de TVA et de taxe sur les salaires.
Outre les déclarations mensuelles habituelles, c'est aussi le mois des acomptes de CVAE et d'IS.

Plus de détail ci-dessous :

5 septembre :
Employeurs d’au moins 50 salariés: DSN d’août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2018 versés au plus tard le 31 août 2018.
Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales: paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 et le 31 août 2018.
Artisans, commerçants et industriels: paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).
Professionnels libéraux: paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).
 
12 septembre :
date limite de dépôt de la DES et de la DEB, en matière de TVA intracommunautaire,

17 septembre :
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales: DSN d’août 2018.
Employeurs de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales: DSN d’août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2018.
Employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales: DSN d’août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2018 versés au plus tard le 10 septembre 2018 et DSN d’août 2018 sur les salaires d’août 2018 versés entre le 11 et le 30 septembre 2018.
Employeurs d’au moins 50 salariés: DSN d’août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2018 versés entre le 1er et le 20 septembre 2018 et DSN d’août 2018 sur les salaires d’août 2018 versés entre le 21 et le 30 septembre 2018.

• date limite pour payer le solde de l’IS et de la contribution sociale, pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 mai 2018
• date limite pour déposer la déclaration 2777 ou 2777-D (déclaration de dividende pour prélèvement forfaitaire et retenue à la source) relative au mois d’août 2018
• date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires versés au mois d’août 2018 pour les redevables mensuels (via le relevé n° 2501)
• date limite de paiement du 2e acompte de CVAE.
• Dépôt de la DSN
  

16 au 24 septembre :
TVA mensuelles (avec régularisations d’acompte le cas échéant)

30 septembre :
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2018: télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).
Employeurs d’au moins 50 salariés: paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2018 versés entre le 21 et le 30 septembre 2018.
Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE): dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2018).
 

Depuis le mois de juillet 2018, les experts-comptables peuvent demander en ligne pour leurs clients à bénéficier du « Dispositif Crédit 50 K€ »
En partenariat avec la Fédération bancaire française (FBF), l’Ordre des experts-comptables vient de lancer une plate-forme digitale baptisée « Dispositif Crédit 50 K€ ».
Ce dispositif permet aux experts-comptables de soumettre en ligne une demande de financement inférieure à 50 000 € au profit des clients qui les ont mandatés à cet effet.

En pratique, l’expert-comptable remplit une demande de financement en ligne par le biais d’un dossier modélisé qu’il peut adresser simultanément à 3 banques maximum parmi les partenaires de l’Ordre prenant part à ce dispositif.
Parallèlement, il est prévu que l’entrepreneur puisse solliciter un organisme de cautionnement mutuel si nécessaire.
Enfin, la demande de financement via ce dispositif ne pouvant excéder 50 000 €, elle peut toutefois être complétée par un prêt de Bpifrance pour financer des éléments immatériels.
Parce que le dossier de l’entrepreneur est monté par son expert-comptable, la demande de financement a ainsi davantage de chance d’être acceptée et plus rapidement.
Autre point intéressant : ce dispositif permet de mettre en concurrence différents acteurs bancaires et offre donc plus de chances à l’entrepreneur d’obtenir un crédit à des conditions avantageuses.

Quand les méthodes  amiables restent vaines, l'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.
Elle présente la particularité d'être rapide, peu couteuse,  et non contradictoire.

L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Demande en injonction de payer
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire portée devant le président du Tribunal de commerce.

En résumé, la procédure suit quatre étapes  :

-    Première étape: la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Attention : Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.
-    Deuxième étape  : l'ordonnance.
Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.

-    Troisième étape:
la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information

-    Quatrième étape : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

Le coût :

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

Les formulaires sont téléchargeables sur :www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

ou sur le site INFOGREFFE

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions ou pour vous accompagner dans ces démarche