Recouvrement de créance et injonction de payer

Quand les méthodes  amiables restent vaines, l'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur.
Elle présente la particularité d'être rapide, peu couteuse,  et non contradictoire.

L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Demande en injonction de payer
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire portée devant le président du Tribunal de commerce.

En résumé, la procédure suit quatre étapes  :

-    Première étape: la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée.
Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Attention : Si l'une des indications est manquante, la demande sera refusée.
-    Deuxième étape  : l'ordonnance.
Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.

-    Troisième étape:
la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information

-    Quatrième étape : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

Le coût :

La requête est gratuite, sauf si elle est déposée devant un tribunal de commerce : le créancier doit alors payer des frais de greffe de 37,07 €, payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
En cas d'opposition devant le tribunal de commerce, celle du débiteur est reçue sans frais par le greffier, alors que celle du créancier implique de payer les frais de greffe dans les 15 jours de l'opposition.
Ces frais ne comprennent pas les éventuels frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

Les formulaires sont téléchargeables sur :www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

ou sur le site INFOGREFFE

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions ou pour vous accompagner dans ces démarche

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