emplois saisonniers... les grandes règles

La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois saisonniers.
 
Définition du travail saisonnier
L’activité saisonnière est strictement définie par la loi. Elle doit correspondre à des tâches peu similaires et amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches. Cette fluctuation ne doit pas dépendre de la volonté de l’employeur, mais être dictée par les saisons ou par les vacances scolaires.
Secteurs d’activité éligibles au travail saisonnier
Parce qu’elles sont liées aux récoltes, les exploitations agricoles et les industries agro-alimentaires ont traditionnellement recours au travail saisonnier. L’autre grand secteur utilisateur est le tourisme, avec principalement les hôtels, cafés-restaurants et clubs de vacances situés dans les villes balnéaires et les stations de ski.
Conditions du contrat  saisonnier
Les contrats saisonniers sont forcément des contrats à durée déterminée (CDD) car ils dépendent d’une activité ne courant pas toute l’année. Ils doivent être rédigés en bonne et due forme et être signés par l’employeur et le salarié. Les CDD saisonniers présentent de nombreuses particularités par rapport aux CDD traditionnels.
- Le terme
Il existe deux types de CDD saisonniers : les contrats « à terme certain » (également appelés « à terme précis ») et les contrats « à terme incertain » (ou « à durée minimale »). Les premiers sont des CDD « de date à date », c’est-à-dire conclus durant une période donnée, précisée par une date de début et une autre de fin. Les seconds durent le temps de la saison agricole ou touristique. Ils doivent obligatoirement mentionner une durée minimum fixée librement par l’employeur et le salarié.
Attention si le Code du travail ne prévoit pas de durée maximum pour un CDD saisonnier, le ministère du Travail estime qu’un tel contrat ne peut pas durer plus de huit mois puisqu’il correspond à une activité ne pouvant être exercée toute l’année.
 
 
- La période d’essai
Comme tous les contrats de travail, les CDD saisonniers prévoient une période d’essai. La durée de la période d’essai peut être fixée par la convention collective. Si tel n’est pas le cas, elle est déterminée à la signature du contrat par l’employeur et le salarié.
Le renouvellement de la période d'essai est possible si le contrat (ou la convention collective) le prévoit et si le salarié donne expressément son accord. La durée totale ne peut excéder les durées prévues par la convention collective.
 Spécificité du CDD saisonnier : il ne peut pas y avoir de période d’essai si le saisonnier a été recruté au même poste l’année précédente.
- La durée de travail
La durée légale de travail des CDD saisonniers est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, le saisonnier peut être amené à travailler au-delà. Il sera alors payé en heures supplémentaires.
Dans tous les cas, la durée de travail ne peut excéder 10 heures par jour (8 heures par jour pour les moins de 18 ans) et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines).
Le salarié doit bénéficier au minimum d’un jour de repos par semaine.
- La rémunération
 Le salaire horaire ne peut être inférieur à 80% du Smic horaire (soit 7,90 euros bruts en 2018) s’il a 16 ans et à 90% du Smic horaire (8,89 euros bruts en 2018) s’il est âgé de 17 à 18 ans. A partir de 18 ans, le saisonnier doit être rémunéré au minimum au Smic horaire (9,88 euros bruts en 2018). Le salarié peut percevoir des avantages en nature, comme des repas et/ou un logement gratuits.
- Les congés payés
A l’image des CDD et des contrats à durée indéterminée (CDI), les CDD saisonniers donnent droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, y compris si le salarié travaille à temps partiel. S’il n’a pas pris ses congés durant son contrat (ce qui est généralement le cas), le saisonnier perçoit à la fin de son CDD une indemnité de congés payés correspond à 10% de son salaire brut (heures supplémentaires comprises).
- Le renouvellement
Le CDD saisonnier peut être renouvelé à l’issue du contrat, sans délai de carence. Au final, la durée du contrat ne peut pas s’étendre à plus de huit mois.
ici pour modifier.

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