Organiser les congés payés

Les vacances approchent il est temps d’organiser les congés payés.
Le code du travail prévoit que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ».
Tous les salariés disposent d’au minimum 5 semaines de congés annuels.
 
*Obligation pour l’employeur : La prise des congés payés est une obligation pour l’employeur et le salarié. Ainsi, le salarié et l’employeur ne peuvent pas convenir de remplacer la prise des congés payés par le paiement d’une indemnité.
Le droit à congés est annuel. Sauf usage ou accord entre l’employeur et le salarié, il n’est pas possible de reporter les congés d’une année sur l’autre.
 
*Pouvoir de l’employeur : Sous réserve de convention ou d’usage contraire, l’employeur fixe l’ordre des départs.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par accord ou convention) :

• Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)
• Durée de service chez l'employeur
• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les salariés doivent être informés de l’ordre des départs retenus par leur employeur au moins un mois avant leurs départs.
Il existe une période de prise des congés payés pendant laquelle le congé principal doit être pris en une seule fois. Cette période est fixée par convention ou accord collectif. Mais elle doit obligatoirement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La durée de ce congé principal  doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés.
*Peut on modifier la date des congés ?
Les dates de congés payés, une fois qu’elles sont fixées, ne peuvent pas être modifiées en principe.
... par l’employeur
Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la modification par l’employeur des dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ.
Le changement des dates de congés n’est pas abusif s’il est justifié par des raisons professionnelles et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
... par le salarié
Le salarié qui ne respecte pas les dates de congés fixées par son employeur constitue une cause réelle et sérieuse voire une faute grave justifiant un licenciement.
La gravité de la faute du salarié sera appréciée selon le préjudice causé à l’entreprise et le comportement du salarié

Les jours de fractionnement
Après le 31 octobre, si vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement :
  1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;
  2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.
Attention
Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5e semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restant sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours.
Le nombre de jours de fractionnement dépendant du nombre de jours de congés payés pris (sur les 4 semaines du congés principal) du 1er mai au 31 octobre. Cest seulement à partir de cette date que vous pourrez faire le point pour attribuer les congés supplémentaires. Les jours de congés supplémentaires sont donc souvent indiqués sur le bulletin de paie de novembre.Comme tous les congés payés, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement devront apparaître sur le bulletin de paie de votre salarié.


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