Loi de finances ... épisode 1

Le volet « fiscalité des entreprises » de la loi de finances pour 2019 contient d'importantes mesures en particulier en matière d'IS:

- Un nouveau suramortissement s'applique aux équipements de type robotique ou numérique.

- L'option pour l'IS exercée par les sociétés de personnes n'est plus irrévocable.

- Le CIR ainsi que les réductions d'impôt vélo et mécénat sont aménagés.

- Le régime des produits de la propriété industrielle est réformé. Les entreprises à l'IR ou à l'IS peuvent opter pour une imposition à 10 %.

- Le résultat net pouvant bénéficier du taux de 10 % est proportionné aux dépenses de R&D réalisées en France ou externalisées à des entreprises non liées.
- Certains dispositifs de limitation de la déductibilité fiscale des charges - financières sont abrogés et remplacés par un dispositif d’ensemble.

- La refonte du régime de l’intégration fiscale induit notamment que les subventions entre sociétés intégrées ne seront plus neutralisées.

Ci dessous le dispositif relatif aux Réductions d'impôt mécénat et Vélo

Réduction d'impôt mécénat

Les dépenses de mécénat effectuées par les entreprises ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt de 60 %. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées (CGI art. 238 bis ; voir « Arrêté des comptes Tome 2 – Les crédits d'impôt », fiche 51- cerfa 2069-M).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront retenues dans la double limite de (loi art. 148 ; CGI art. 238 bis, 1 modifié) :
-soit 10 000 € ;
-soit 5 ‰ du CA si ce dernier montant est plus élevé.
Cette mesure vise à augmenter le plafond de prise en compte des dépenses des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 M€.
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour mécénat doivent déclarer à l’administration fiscale, sur un support électronique, le montant et la date des dons et des versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (loi art. 149, I.2°.b ; CGI art. 238 bis, 6 nouveau) sous peine d'une amende de 1 500 € (loi art. 149, I.2° ; CGI art. 1729 B, 1 modifié). Les organismes bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limitativement énumérés (CGI art. 238 bis).

Réduction d'IS vélo

Les entreprises soumises à l’IS bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux frais engendrés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail (CGI art. 220 undecies A). La réduction d’IS vélo n'est plus pérenne, mais limitée aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 (loi art. 145).
Cette réduction d'IS est actuellement réservée aux frais d’acquisition et d’entretien de la flotte. Pour la réduction d'impôt calculée au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019, les frais de location de la flotte de vélos peuvent être pris en compte, sous réserve que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans. Le montant de la réduction d'impôt est égal aux dépenses éligibles retenues dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. Cette limite inclut les vélos pris en location.

la suite arrive ... et nous restons bien entendu à votre disposition

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