Il y a parfois des factures qui "piquent les yeux", non pas -forcément pas leur montant- mais en ce qui concerne le respect des conditions de forme...
Pour mémoire, les sanctions peuvent être lourdes (amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte par facture, plafonnée à 1/4 de son montant / jusqu'à 75 000€ de sanction pénale, le cas échéant...) Faites rapidement le point sur: - les mentions générales - les mentions en cas de factures à un professionnel - les mentions particulières ( franchise de TVA, autoliquidation, mention de la Police d'assurance) grâce à cette synthèse : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808 Nous restons à votre disposition, et vous souhaitons une semaine agréable, sereine et constructive !! Laisser un réponse. |
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Août 2019
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