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quels moyens de paiements accepter?

7/15/2018

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« La maison n’accepte pas les chèques » « CB à partir de 15€ » « Règlement en Chèque et espèces uniquement »
Ces pratiques, parfois contestées par les clients, et pouvant donner lieu à discussion sont-elles légales ?

Pour les espèces : obligation de les accepter (sous peine d’amende) avec un maximum de 50 pièces par paiement ( pas de limite sur le nombre de billets) sachant que la limite du paiement en espèces est de 1000€ (15 000€ lorsque le client est un touriste et que la dépense n’est pas faite dans un cadre professionnel)
Pour les chèques et espèces, il est possible de refuser à condition d’en avoir informé préalablement et visiblement le client
 
Faites le point grâce à l’article suivant  www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
 
Pour les moyens de paiements alternatifs : www.economie.gouv.fr/particuliers/moyens-paiement-alternatifs


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