CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES: la loi pacte... le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Il sera examiné par le Parlement à partir du mois de septembre prochain, afin que les dispositions relatives à l'épargne salariales soient opérationnelles dès janvier 2019 (pour les autres, il faudra sans doute patienter un peu...) . Ce texte comporte un grand nombre de dispositions censées, selon le gouvernement, favoriser le développement et la transformation des entreprises de façon à ce qu’elles puissent créer des emplois et contribuer à doper la croissance du pays. En voici les principales: Suppression du seuil de 20 salariés et gel des seuils d’effectif dans l’entreprise Le projet de loi Pacte entend supprimer certains seuils sociaux et assouplir les effets de seuil. Plus précisément, le gouvernement souhaite réduire le nombre des seuils sociaux pour n’en garder que 3 : celui d’au moins 11 salariés, celui d’au moins 50 salariés et celui d’au moins 250 salariés. Ainsi, le seuil d’au moins 20 salariés disparaîtrait, sauf en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Et la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) au taux de 0,50 %, actuellement applicable aux entreprises de 20 salariés et plus, ne concernerait plus que les employeurs d’au moins 50 salariés. De même que l’obligation d’instaurer un règlement intérieur. Par ailleurs, les obligations des employeurs liées au franchissement des seuils d’effectif seraient assouplies afin qu’ils ne constituent pas un frein à l’emploi. Ainsi, les conséquences du franchissement d’un seuil social (l’assujettissement à une contribution, par exemple) ne prendraient effet qu’au bout de 5 ans. Par exemple, une entreprise serait redevable du versement transport uniquement si elle a atteint ou franchi le seuil de 11 salariés durant 5 années civiles consécutives. Les modalités de décompte des effectifs dans les entreprises seraient harmonisées. Ainsi, l’effectif salarié annuel correspondrait à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le projet de loi Pacte contient plusieurs mesures destinées à favoriser l’épargne. L'objectif est d' inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système d’intéressement et de participation. Pour cela, il est envisagé de supprimer le forfait social (cotisation jusqu’à 20 % à la charge des entreprises) sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur les versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés. L'épargne retraite ... l'objectif est aussi de simplifier l’épargne retraite en rassemblant en seul et même produit les différents dispositifs d’épargne retraite individuels et collectifs existants. Sont notamment visés, pour les produits individuels, le Perp et le Madelin, et pour les produits collectifs, le Perco et l’article 83. Avantage de la formule, ce produit retraite « unique » pourrait être conservé tout au long de la carrière professionnelle de l’épargnant, peu importe qu’il ait changé une ou plusieurs fois de statut (salarié, entrepreneur…) et d’entreprise. Sachant que les épargnants qui possèdent déjà des produits retraite pourraient les transférer dans ce nouveau produit. Ce transfert serait gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours. . Actuellement, au moment du départ à la retraite, la sortie de l’épargne ne peut, sauf exceptions, s’effectuer qu’en rente viagère. À l’avenir, cette sortie pourrait également être réalisée en capital, mais uniquement pour les sommes issues des versements volontaires de l’épargnant ou de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs. Enfin, les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seraient harmonisées. Outre les cas de déblocage de l’épargne autorisés à la suite d’un accident de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants. Une harmonisation qui serait également fiscale puisque la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se ferait dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels). Création d’entreprise: simplification, coût et délais abaissés Le gouvernement a pour projet de mettre en place une plate-forme unique, permettant aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacerait donc les différents guichets existants aujourd’hui. l'objectif est notamment d’éviter les déclarations redondantes et chronophages. Par ailleurs, pour rendre la création d’entreprise moins onéreuse, son coût sera abaissé. À titre d’exemple, pour une entreprise artisanale, il est prévu de diviser les frais de création par 4. Sans compter une accélération des démarches, qui devrait permettre aux porteurs de projets de lancer leur nouvelle activité en une semaine seulement (au lieu d’un mois, en moyenne, aujourd’hui). l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité serait supprimée. Élargissement de l’objet social des sociétés Le projet de loi prévoit de modifier le Code civil pour y inscrire la disposition selon laquelle l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit, mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental à jouer. Un ajout qui peut paraître symbolique mais qui pourrait être préjudiciable pour les entreprises car le texte, dans sa version réécrite, pourrait être invoqué à l’appui de contentieux dirigés contre des entreprises par des requérants qui estimeraient que l’activité de ces dernières est dommageable pour l’environnement ou la société. Faciliter le rebond des entrepreneurs à travers l'aménagement des procédures collectives D’une part, le recours à la procédure de rétablissement personnel, qui permet d’effacer les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs, serait facilité. D’autre part, la liquidation judiciaire simplifiée deviendrait la procédure de principe pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Avantage de cette procédure : elle a vocation à être clôturée dans un délai de 12 à 15 mois maximum. Réduction de la durée des soldesLa durée des 2 périodes de soldes (hiver et été), actuellement de 6 semaines, serait réduite à 4 semaines. Déjà le mois de juillet...
Le nombre de déclarations à produire diminue...cependant attention à ne rien oublier : Voici les principales - IS: relevé de solde pour les entreprises clôturant le 31 mars 2018 au plus tard le 15/07 (outre les déclarations CVAE correspondantes) - En cas de versement de dividendes et intérêts des comptes courants d'associés en juin 2018: déclarations de revenus de capitaux mobiliers au plus tard le 15/07 -TVA: échéances mensuelles, trimestrielles, selon les dates habituelles et premier acompte semestriel pour les entreprises au régime simplifié de TVA Il faut également penser à procéder au paiement de l'acompte pour congés (s'il ne vous est pas possible de déposer une déclaration en aout au titre du mois de juillet 2018 - DSN: date de dépôt au 15 juillet Nous vous souhaitons une agréable journée, Découvrez l'un de chefs d'entreprises que nous accompagnons C'est la très créative et dynamique, Marie, fondatrice de l'Atelier Fleur d'O à Serignan, qui s'est prêtée cette fois ci, au jeu des questions réponses : Marie, peux-tu nous faire part de l’histoire de son entreprise Fleuriste depuis 14 ans, passionnée par ce métier qui me tient à cœur, je suis maman de 2 enfants et j’ai eu cette envie de travailler pour moi. L’idée de l’Atelier, est une façon plus ludique que la boutique traditionnelle, qui me permet d’être plus proche de mes clients et dans un esprit convivial. J’organise aussi des ateliers de création florale pour partager mon plaisir de faire cette activité, Dans le cadre de mes créations, les clients assistent à mon travail et nous échangeons sur leurs attentes : c’est l’état d’esprit de l’Atelier Fleur d’O Que préfères tu dans ton métier? La confection de compositions originales, le travail de matières de végétaux, évidemment, mais surtout, la reconnaissance et l’encouragement de mes clients. Si tu devais changer quelque chose... Pour l’instant je ne sais pas …Pourquoi pas faire évoluer la configuration de l’atelier ! En tout cas, je complète mon expérience, par des formations auprès de références de la profession, pour rester au plus près des tendances Au final, pourquoi être devenu chef d’entreprise ? Il est important pour moi d’avoir mon identité professionnelle et de montrer mon propre travail au sein de l’atelier Marie, quel rôle joue le cabinet pour toi ? Le cabinet joue un rôle crucial dans la gestion quotidienne de mon entreprise, moi qui suis novice en tant que dirigeant. Réactivité et proximité sont les qualités que j’attendais d’un cabinet. Et si tu devais résumer 2pn en deux mots? Des conseils précieux et simples ! Plus d'infos sur le site latelierfleurdo.com/a-propos/ et sur la page FB de l'atelier fleur d'o ! La période estivale est l’occasion de recourir à des emplois saisonniers. Définition du travail saisonnier L’activité saisonnière est strictement définie par la loi. Elle doit correspondre à des tâches peu similaires et amenées à se répéter, tous les ans, à des dates plus ou moins proches. Cette fluctuation ne doit pas dépendre de la volonté de l’employeur, mais être dictée par les saisons ou par les vacances scolaires. Secteurs d’activité éligibles au travail saisonnier Parce qu’elles sont liées aux récoltes, les exploitations agricoles et les industries agro-alimentaires ont traditionnellement recours au travail saisonnier. L’autre grand secteur utilisateur est le tourisme, avec principalement les hôtels, cafés-restaurants et clubs de vacances situés dans les villes balnéaires et les stations de ski. Conditions du contrat saisonnier Les contrats saisonniers sont forcément des contrats à durée déterminée (CDD) car ils dépendent d’une activité ne courant pas toute l’année. Ils doivent être rédigés en bonne et due forme et être signés par l’employeur et le salarié. Les CDD saisonniers présentent de nombreuses particularités par rapport aux CDD traditionnels. - Le terme Il existe deux types de CDD saisonniers : les contrats « à terme certain » (également appelés « à terme précis ») et les contrats « à terme incertain » (ou « à durée minimale »). Les premiers sont des CDD « de date à date », c’est-à-dire conclus durant une période donnée, précisée par une date de début et une autre de fin. Les seconds durent le temps de la saison agricole ou touristique. Ils doivent obligatoirement mentionner une durée minimum fixée librement par l’employeur et le salarié. Attention si le Code du travail ne prévoit pas de durée maximum pour un CDD saisonnier, le ministère du Travail estime qu’un tel contrat ne peut pas durer plus de huit mois puisqu’il correspond à une activité ne pouvant être exercée toute l’année. - La période d’essai Comme tous les contrats de travail, les CDD saisonniers prévoient une période d’essai. La durée de la période d’essai peut être fixée par la convention collective. Si tel n’est pas le cas, elle est déterminée à la signature du contrat par l’employeur et le salarié. Le renouvellement de la période d'essai est possible si le contrat (ou la convention collective) le prévoit et si le salarié donne expressément son accord. La durée totale ne peut excéder les durées prévues par la convention collective. Spécificité du CDD saisonnier : il ne peut pas y avoir de période d’essai si le saisonnier a été recruté au même poste l’année précédente. - La durée de travail La durée légale de travail des CDD saisonniers est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, le saisonnier peut être amené à travailler au-delà. Il sera alors payé en heures supplémentaires. Dans tous les cas, la durée de travail ne peut excéder 10 heures par jour (8 heures par jour pour les moins de 18 ans) et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne par semaine sur 12 semaines). Le salarié doit bénéficier au minimum d’un jour de repos par semaine. - La rémunération Le salaire horaire ne peut être inférieur à 80% du Smic horaire (soit 7,90 euros bruts en 2018) s’il a 16 ans et à 90% du Smic horaire (8,89 euros bruts en 2018) s’il est âgé de 17 à 18 ans. A partir de 18 ans, le saisonnier doit être rémunéré au minimum au Smic horaire (9,88 euros bruts en 2018). Le salarié peut percevoir des avantages en nature, comme des repas et/ou un logement gratuits. - Les congés payés A l’image des CDD et des contrats à durée indéterminée (CDI), les CDD saisonniers donnent droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, y compris si le salarié travaille à temps partiel. S’il n’a pas pris ses congés durant son contrat (ce qui est généralement le cas), le saisonnier perçoit à la fin de son CDD une indemnité de congés payés correspond à 10% de son salaire brut (heures supplémentaires comprises). - Le renouvellement Le CDD saisonnier peut être renouvelé à l’issue du contrat, sans délai de carence. Au final, la durée du contrat ne peut pas s’étendre à plus de huit mois. ici pour modifier. bientôt LES SOLDES !!!. Alors que certaines enseignes procèdent ces jours ci à des ventes privées, les dates des soldes arrivent à grand pas ... Ce sera à compter du 27 juin jusqu'au 7 aout 2018 pour la plupart des départements. Quelques dérogations pour les départements suivants: Dérogations :
Retrouvez par ailleurs, les 7 commandements des soldes sur www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-reglementation-soldes Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, pourrait revenir sur les taux réduits de TVA. La restauration, le logement (BTP), les transports de voyageurs, l'alimentation, les livres, spectacles, cinéma, ou encore les médicaments bénéficient du taux intermédiaire de 10% ou d'un taux réduit (5,50 ou 2,10%). le secteur de la restauration serait le premier visé... La baisse du taux de TVA n'aurait p pas eu les effets escomptés en termes d'emploi. La baisse initiale du taux de TVA à 5,50% n'a pas été suffisamment impactée sur les prix et les objectifs en termes d'embauche dans le secteur ne sont pas atteints. Les deux hausses successives aux taux de 7 et 10% ont en revanche été majoritairement répercutées sur les prix. Les parlementaires sont donc invités à plancher sur le sujet... Le but de cette réflexion au sujet des taux réduits est de diminuer les aides aux entreprises et de financer certaines mesures de la loi PACTE dont la suppression du forfait sociale de 20%. Plus d'infos sur www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301777061315-tva-bruno-le-maire-pret-a-remettre-en-cause-les-taux-reduits-2182118.php Nous sommes fières de soutenir le volley club Vendrois ! Un grand bravo à tous les joueurs, aux encadrants et à l'équipe dirigeante Nous vous souhaitons une belle réussite sportive et des tas de bons moments de partage et de convivialité On l'attendait!!!! Notre signalétique a été installée!! Plus d'excuse pour ne pas venir nous rendre visite Une petite actualité pour le prélèvement à la source (le fameux PAS...) avant sa mise en place en 01/2019. En effet, plutôt une "bonne" nouvelle car un acompte sur crédit d'impôt équivalent à 30% devrait être versé aux contribuables concernés dès le mois de janvier 2019 soit une avancée de deux mois sur ce qui était prévu... petit rappel Prélèvement à la source et crédits d'impôts Les crédits d'impôts restent calculés dans les mêmes conditions, sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus, et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés en 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020. Cependant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu en mars 2019 pour les services à domicile et garde d’enfant, correspondant à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, en fonction des dépenses engagées en 2018 et indiquées dans la déclaration de revenus faite au printemps 2019. Par ailleurs, les contribuables non imposables du fait de réductions ou crédits d’impôt et qui ont un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000€ par part ne seront pas prélevés : leur taux de prélèvement sera ramené à 0%. une synthèse rapide surwww.boursorama.com/actualite-economique/actualites/impot-a-la-source-et-emploi-a-domicile-un-acompte-verse-des-janvier-420f8b5cccefaf089c3ac51c67b7e46f Il y a parfois des factures qui "piquent les yeux", non pas -forcément pas leur montant- mais en ce qui concerne le respect des conditions de forme...
Pour mémoire, les sanctions peuvent être lourdes (amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte par facture, plafonnée à 1/4 de son montant / jusqu'à 75 000€ de sanction pénale, le cas échéant...) Faites rapidement le point sur: - les mentions générales - les mentions en cas de factures à un professionnel - les mentions particulières ( franchise de TVA, autoliquidation, mention de la Police d'assurance) grâce à cette synthèse : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808 Nous restons à votre disposition, et vous souhaitons une semaine agréable, sereine et constructive !! |
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Août 2019
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